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Amendement Bourquin

Changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin

Le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin validé, sans aucune ambiguïté, dans les articles L. 313-30 du code de la consommation et L 113-12-2 du code des assurances !

Il est dorénavant possible pour tous les emprunteurs (personnes physiques) de prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation de résilier leur assurance pour en substituer une moins chère !

Le client s’apprête à souscrire un prêt immobilier

Il a la possibilité de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (Loi Hamon).

La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois.

Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à l’échéance du contrat (en respectant un préavis d’au moins 2 mois avant la date d’échéance).

Le contrat a plus d’un an

Il faut attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation. À cette date, il deviendra possible de résilier le contrat à sa date d’échéance (avec un préavis de 2 mois).

Imaginons que l’échéance du contrat soit le 1erjuillet 2009, le client pourra le résilier à compter du 1er juillet 2018 ,en faisant parvenir le courrier à l’assureur avant le 30 avril 2018.

Le contrat a moins d’un an

Il reste encore quelque temps pour pouvoir résilier à tout moment le contrat d’assurance. Si l’offre de prêt a par exemple été signée le 30 octobre 2016, le client a jusqu’au 30 octobre 2017 moins 15 jours pour faire parvenir le courrier de dénonciation à l’assureur.

Ensuite, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du droit de résiliation annuelle à l’échéance annuelle du contrat, qui peut être la date d’anniversaire si aucune date d’échéance n’est mentionnée dans les CG.

La date d’anniversaire ne se décompte pas à la date de signature du contrat mais à sa date de prise d’effet.

Exigence d’équivalence de garanties

Dans tous les cas, la loi pose explicitement que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées.

Ces critères sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt. Il faudra que la nouvelle assurance présente les mêmes critères. La banque a ensuite 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par une décision motivée.

L’amendement Bourquin pour les emprunteurs en 9 points clés

  1. La loi Bouquin donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au-delà de la 1ère année.
  2. L’emprunteur peut changer d’assurance à une date annuelle fixe : l’échéance annuelle.
  3. La demande de résiliation doit respecter un préavis minimum de 2 mois.
  4. Tous les contrats en cours sont concernés quelle que soit la date de souscription.
  5. Pour les contrats souscrits à partir du 01/03/2017, la résiliation annuelle sera effective à partir de l’échéance 2019.
  6. La loi concerne les prêts immobiliers réalisés par des personnes physiques pour financer l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Les prêts exclusivement professionnels sont exclus.
  7. Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat précédent, indépendamment de l’équivalence des garanties.
  8. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Toute décision de refus de substitution doit être motivée.
  9. Les banques devront payer une amende de 3 000€ en cas de non-respect de la loi.

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